éligibilité dispositif Denormandie

Comment être éligible au dispositif Denormandie ?

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Voté par le Parlement au sein de la loi des finances pour l’année 2019, le dispositif Denormandie vient prolonger les modalités de fonctionnement de la loi Pinel à des investissements réalisés en faveur de l’ancien avec contingent de travaux, et ce, sans quelconques restrictions énergétiques inaccessibles.

Très attendue du côté des professionnels comme de celui des particuliers, la mise en place de ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019. Mais comment être éligible au dispositif Denormandie ? Poursuivez votre lecture pour connaître la réponse.

Qu’est-ce que le dispositif de Denormandie ?

Le régime Denormandie, valable jusqu’au 31 décembre 2022 dans les anciens logements, correspond au régime Pinel dans les nouveaux logements. Il a pour but de pousser les investisseurs à acquérir et à revaloriser des logements âgés situés dans certaines villes.

Ce régime est une déclinaison du dispositif de la loi Pinel déjà en vigueur. Toutefois, il se démarque de ce dernier par la mise en place d’un zonage particulier ainsi que par une contrainte de réalisation de certains travaux. Les dépenses admissibles à ce crédit représentent au moins 25 % du coût total des investissements et visent à la réhabilitation du bien.

Le bénéfice des avantages fiscaux de Denormandie à hauteur de 12 %, 18 % ou 21 % du montant total de son investissement (travaux compris) est subordonné à son engagement de mise en location pendant 6, 9 ou 12 ans.

Afin de profiter de l’avantage fiscal, la commercialisation du bien est conditionnée à un plafonnement des conditions de ressources du locataire et à un plafonnement des loyers définis par les services fiscaux dans des proportions comparables au dispositif Pinel.

Comment tirer profit du dispositif Denormandie ?

Pour profiter du dispositif Denormandie mis en place en 2019, il convient pour l’investisseur de :

  • Procéder à une opération d’acquisition et de transformation de locaux (bureaux ou hangar) pour les transformer en logements, au sein de secteurs où sont identifiés des besoins en matière de logement, en particulier les 245 agglomérations moyennes admissibles ;

  • Effectuer des aménagements qui représentent au minimum 25 % du montant global de l’opération ;

  • Contribuer à l’amélioration de la qualité énergétique du bien, avec une étiquette énergétique E au minimum après les travaux ;

  • Le logement doit être loué pour une durée de six, neuf ou douze ans avec un plafond de loyer permettant au bailleur le bénéfice d’une baisse d’impôt appliquée sur le montant du prix de revient de la totalité de l’opération.

L'équipe d'Ecobo
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