Combien d’abris de jardin sur un terrain ?

Au premier abord, il n’est pas interdit de posséder plusieurs abris de jardin sur son terrain, mais à la seule et unique condition de respecter le PLU d’actualité sur sa commune.

En effet, si les abris de jardin ne dépassent pas 5 m2 au maximum, on n’a pas besoin de permis de construire. Cependant, plusieurs communes exigent de faire une déclaration préalable de travaux en mairie. Il y a de même des communes où les abris de jardin en bois ne sont pas autorisés.

Ainsi, il est donc primordial de se rendre en mairie et de demander ce qui est autorisé ou pas avant de démarrer quoi que ce soit. De plus, il faut se méfier de la mise en place d’un second abri lorsqu’il existe déjà une construction non soumise à autorisation sur notre terrain, puisque ceci peut être interdit.

Il ne faut pas dépasser un total de 5 m2 pour ce type de construction sans permis, car cumuler des constructions côte à côte, même non soumises à autorisation, reviendrait à construire sans permis de construire pour pouvoir échapper à la fiscalité.

Un abri de jardin : quelle est la surface à prendre en compte ?

La construction d’un abri de jardin sur un terrain est soumise au Code de l’urbanisme. En effet, c’est surtout la surface au sol de l’abri qui détermine la règle. Il existe trois cas de figures prévus par la législation :

• Pour la construction d’un abri de jardin possédant une surface de plancher de moins de 5 m2, on n’a besoin d’aucune formalité, ni de déclaration ;
• Pour la construction d’un abri de jardin qui a une surface de sol de plus de 5 m2, on doit formuler une déclaration préalable de travaux ;
• Pour la construction d’un abri de jardin qui a une emprise au sol de plus de 20 m2, on doit rédiger une demande de permis de construire.

Ainsi, pour construire un abri de moins de 5 m2, on pourra entreprendre des travaux sans attendre une autorisation quelconque, mais pour un abri de plus de 5 m2, il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable de travaux ou d’avoir un permis de construire, (l’un ou l’autre), que l’on doit déposer au service de la mairie de notre commune.

Peut-on construire plusieurs abris de jardin sur un terrain ?

Bien sûr que oui. Normalement, le Code de l’urbanisme n’intervient pas sur la construction de plusieurs abris de jardin sur un même terrain. Cependant, il faut savoir que, malgré nos déclarations préalables de travaux concernant deux abris de jardin adjacents, et même en ayant prévu d’étendre les travaux dans le temps, leur surface s’accumulent.

Par la suite, lorsque la surface cumulée des abris de jardin dépasse 5 m2, on doit formuler une déclaration préalable de travaux. En outre, lorsqu’elle dépasse 20 m2, on doit demander un permis de construire.

Ce principe s’applique aussi dans le cas où un abri de jardin de 5 m2 est présent sur le terrain depuis quelques années et qu’on peut construire un nouvel abri de 5 m2. La somme de leur surface sera de 10 m2.

Le PLU ou plan local d’urbanisme d’actualité sur une commune peut aussi exclure ou taxer un nombre maximum d’abris de jardin. On doit donc se renseigner auprès de la mairie pour que les règles soient respectées et ne pas s’exposer à un abus de droit.

Taxe d’aménagement pour un abri de jardin

La taxe d’aménagement désigne toutes les constructions des abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m2. En effet, les abris de moins de 5 m2 ne sont pas concernés.

Ce montant est le résultat d’une opération prenant en compte la surface de plancher avec un taux communal et départemental.

Ainsi, la taxe d’aménagement est variable selon les régions et les territoires. De plus, le calcul de l’impôt est basé sur la déclaration rédigée dans la déclaration préalable ou au moment où l’on dépose un permis de construire, unique démarche à laquelle on doit procéder.

Abri de jardin : sans cumul

En fait, il est vraiment absurde de penser qu’il suffit d’installer quatre abris de 5 m² plutôt qu’un seul de 20 m2 pour échapper à la demande de permis de construire et à la taxe d’aménagement.

On se trompe puisque les surfaces s’additionnent et un tel acte nous mettrait immédiatement hors-la-loi. Pour plus d’information, la sanction fiscale est fixée à 80 % du montant de la taxe, en plus de la taxe elle-même qu’il faudra payer.

Abris de jardin : réglementation

L’abri de jardin est soumis aux règles d’urbanisme. Sa construction doit être assujettie à une demande d’autorisation déposée auprès du service d’urbanisme. En effet, les règles d’urbanisme concernent les matériaux à utiliser, les formes tolérées, les espaces entre les bâtis et par rapport aux voies de circulation et aux limites de propriété, etc.

Ces règles sont répertoriées dans le Règlement national d’urbanisme (RNU) ainsi que dans le plan local d’urbanisme (PLU), puisque les communes ont le droit d’imposer quelques règles. Cela implique que si une commune ne dispose pas de PLU, on pourra consulter le RNU.

La réglementation se base sur l’espace occupé au sol. En zone normale, une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour un abri ayant une surface de plancher ou emprise au sol plus de 5 m2 et inférieur ou égale à 20 m2. Au-delà de 20 m2, c’est un permis de construire qui doit être réclamé.

En zone protégée, la construction de toute surface inférieure à 20 m2, y compris de moins de 5 m2, exige le dépôt préalable d’une DPT (déclaration préalable de travaux). La zone protégée est une zone à proximité d’un site patrimonial, d’un site classé, d’un parc national, ou encore d’une réserve naturelle.

Sur un terrain non constructible, on n’a pas le droit de construire quoi que ce soit, même des abris de jardin de 5 m2 ou moins. Dans le cas où on voudrait construire un abri, il faut donc demander une autorisation écrite.